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Conditions Générales d'Utilisation


Le site www. direct-pharmacie.fr est édité par la société EURODEP, SAS au capital social de €.750.000,00, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 439 026139, dont le siège social est situé à Rouen (76000), 39 rue des augustins, et représentée par Joël MÉGARD, Directeur Général et directeur de la publication.


Le site direct-pharmacie.fr est hébergé par la société OVH, SAS au capital de €.10.000.000,00, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé à Roubaix (59100), 2 rue Kellermann  et représentée par Monsieur Octave KLABA , directeur Général.


EURODEP dispose du statut de dépositaire pharmaceutique conformément aux dispositions visées aux articles  R.5124-2 et suivants du Code de la Santé Publique.

EURODEP n’est donc pas propriétaire des produits qu’il détient et agit d’ordre et pour compte de ses clients laboratoires. Il se voit confier par ses commettants la distribution, la promotion et la facturation de leurs produits, en son nom propre et pour le compte du commettant.

 

Article 1. Définitions


Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Contenu(s) : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les graphismes, les bandes annonces, les œuvres musicales, les photographies, les applications logicielles, les animations, les textes, les descriptifs de vente, et les éléments, qu’ils soient visuels et/ou sonores provenant de EURODEP et/ou de ses commettants.


Membre(s) : désigne pharmacien, personne physique en activité, titulaire du diplôme de pharmacien et justifiant de son inscription à l’Ordre des pharmaciens, propriétaire d’un fonds d’officine ou exploitant une officine en société.

Sont considérés comme déjà membre tous les pharmaciens ayant déjà un compte client chez EURODEP.

Un pharmacien n’ayant pas de compte client EURODEP, devient Membre après avoir renseigné des données personnelles sur le formulaire d’inscription figurant sur le Site et après réception d’un email de confirmation validant définitivement son compte directpharmacie.com.


Services : désignent les services proposés par EURODEP sur son Site.


Site : désigne le site web de la société EURODEP accessible notamment à l’adresse www. direct-pharmacie.fr.

Article 2. Champ d'application et acceptation des conditions générales d'utilisation des services du site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société EURODEP et tout Membre souhaitant accéder au Site.

 
Les Services sont exclusivement réservés aux Membres. Toute utilisation des Services par le membre emporte de plein droit l’application des présentes CGU.


Le Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du Site et à mettre à jour régulièrement ces informations.


Article 3. Modalités de souscription & d'accès aux services
Les Services sont accessibles aux Membres sur le Site.

Les pharmaciens ayant déjà un compte Eurodep, sont considérés comme Membre et peuvent accéder au site en se connectant avec leurs codes et login EURODEP.

Les pharmaciens n’ayant pas de compte EURODEP et souhaitant devenir Membre de direct-pharmacie.fr peuvent s'inscrire de leur propre initiative sur le Site en fournissant certaines de leurs coordonnées. Ils accéderont ensuite à un espace privé ainsi qu’à l’ensemble des Services et du contenu du Site.

Une fois son inscription validée sur le Site Internet, direct-pharmacie.fr adresse un courrier électronique au Membre visant à lui confirmer son inscription et lui communiquer ses codes d’accès au Site.

Tout membre doit nécessairement :

  • Soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien,  justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou copropriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;
  • Soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français ;

La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens du Membre, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer " en ligne ". L'utilisateur s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.

Le Membre aura accès à Direct-pharmacie.fr grâce à un code d’accès et un mot de passe. Les éléments permettant au Membre de s'identifier et de se connecter au site, sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. Le Membre peut, à tout moment, changer son mot de passe en faisant la demande sur le Site.

Le Membre s'engage à ne pas divulguer son code d’accès, son mot de passe à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, le Membre doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, EURODEP qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et transmettra par courrier, mail ou téléphone à l'utilisateur les nouveaux éléments d'identification.

Tout usage des éléments d'identification du Membre est fait sous son entière et sous sa seule responsabilité.

 

Article 4. Description du service Mon Compte
Tout Membre accédant au Service MON COMPTE a la possibilité de :

  • consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et son adresse de livraison dans le respect des stipulations de l’article 3.
  • vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes sur le site www.eurodep.fr

Article 5. Garanties – Responsabilité

5.1. Garanties
EURODEP fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site Internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.


L’accès au Site et les Services sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.


Direct-pharmacie.fr ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des Services à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation des Services par ses Membres.


5.2. Limitation de responsabilité
EURODEP s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation de son Site dans les meilleures conditions.

En toute hypothèse, EURODEP ne saurait être responsable en cas d’utilisation du Site par un Membre non-conforme aux présentes et notamment en cas de violation par le Membre des stipulations de l’article 3.


Article 6. Suspension de l'accès aux services


EURODEP peut suspendre l’accès aux Services et adresse une notification au Membre à charge pour lui d’y répondre sans délai si celui-ci diffuse sur le Site tous contenus contraires à la loi et/ou à l’ordre public, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, tous contenus violents, pornographiques, racistes, antisémites, xénophobes portant atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, portant atteinte à la vie privée, portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques, droits de la personnalité de tiers. A défaut de réponse, EURODEP peut supprimer de plein droit le compte du Membre.


Article 7. Propriété intellectuelle
Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. EURODEP est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, le Membre ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de EURODEP.


Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile du Membre sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et/ou droit des signes distinctifs.


Article 8. Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, EURODEP a fait une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, auprès de la CNIL.

 

EURODEP pourra divulguer à des tiers les informations communiquées par les Membres sur le Site. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.


EURODEP pourra adresser aux Membres des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Il est laissé la faculté aux Membres de s’y opposer en faisant parvenir à EURODEP un courrier électronique à l’adresse info@direct-pharmacie.fr.


EURODEP peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site, dans la rubrique «Nous contacter » en nous écrivant « Je souhaite résilier mon compte direct-pharmacie.fr» ou par courrier à l’adresse suivante : Direct Pharmacie – Rue Copernic, ZAC de Mitry Mory – 77292 Mitry Mory

 

Article 9 – Tarif

L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services aussi.

Toutefois, le coût des communications téléphoniques entre les matériels de l'utilisateur et ceux de la société restent à la charge exclusive de l'utilisateur.



Article 10. Modification des présentes conditions générales d'utilisation
EURODEP se réserve le droit de modifier librement les présentes conditions générales d’utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Aide.

Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Site. Vous êtes libre ensuite de ne pas accéder aux Services si les conditions ne vous conviennent pas.


Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les Services.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s'appliquera qu’aux Membres utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
LES PRESENTES CGU SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE LIE A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET LES CONSEQUENCES DES PRESENTES CGU ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE PREALABLE, LES TRIBUNAUX DE ROUEN SERONT SEULS COMPETENTS.

 

L’accès aux ventes organisées sur le site direct-pharmacie.fr édité par la Société EURODEP implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes et des conditions générales de vente de EURODEP (figurant elles aussi sur le Site) :

 

Article 1 – Société

EURODEP est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à ROUEN (76000), 39 rue des augustins et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 439 026 139.


EURODEP dispose du statut de dépositaire pharmaceutique conformément aux dispositions visées aux articles  R.5124-2 et suivants du Code de la Santé Publique.

EURODEP n’est donc pas propriétaire des produits qu’il détient et agit d’ordre et pour compte de ses clients laboratoires. Il se voit confier par ses commettants la distribution, la promotion et la facturation de leurs produits, en son nom propre et pour le compte du commettant.

Dans le cadre des ventes réalisées sur le Site Internet direct-pharmacie.fr, EURODEP intervient en tant que dépositaire intermédiaire opaque.


Article 2 - Généralités

Les présentes conditions particulières de vente direct-pharmacie.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par EURODEP aux Clients du Site Internet directpharmacie.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site Internet est régie par les présentes conditions.

 

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des produits proposé par EURODEP sur son Site Internet est désigné ci-après par « les produits ».


Les services sont proposés en France métropolitaine, Corse incluse, hors DOM TOM, en langue française. Chaque personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des services du Site Internet et qui satisfera aux présentes conditions particulières sera ci-après dénommée « Client ».

Chaque acquisition d’un produit effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente EURODEP et dans les présentes Conditions Particulières de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 4 – Client

L’accès aux Produits est réservé aux pharmaciens d’officine. Il faut donc :

  • Soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou copropriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;
  • Soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français ;

La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'utilisateur, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer "en ligne". L'utilisateur s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Clients ont la possibilité de commander :


- Sur le Site Internet : avec http://direct-pharmacie.fr,


5.2. En cliquant sur le bouton "Valider ma commande" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente EURODEP et des présentes conditions particulières de vente.


EURODEP confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.


5.3. Le prix hors taxes de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.


5.4. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des conditions générales de vente EURODEP et des présentes Conditions Particulières de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de directpharmacie.com, voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter la société EURODEP. En conséquence, EURODEP se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 6 - Conformité des produits

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à EURODEP par ses commettants, les laboratoires commercialisant les produits.

EURODEP fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.


6.2. En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la société EURODEP. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de suivre la procédure prévue ci-après :

 Le Client pourra demander à EURODEP :

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.


Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Client.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité », le Client doit retourner le produit à EURODEP via le transporteur que EURODEP aura mandaté à cet effet.


Le produit retourné doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Il doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

 

L’avoir ne sera émis par EURODEP qu’après réception et vérification du produit.

 

Article 9 - Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de la commande.


Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique» dans la rubrique « Aide & Contact »  et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

 

Article 10 – Paiement

Les factures regroupent une ou plusieurs livraisons. Elles sont portées sur des relevés, uniques et récapitulant l’ensemble des spécialités vendues, sans distinction entre les différents commettants. Les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Dans certains cas, EURODEP pourra exiger un paiement à la commande. Le paiement s’effectue à l’ordre d’EURODEP par chèque bancaire ou postal, virement, prélèvement automatique, mandat postal, lettre de change, billet à ordre ou lettre de crédit irrévocable, étant entendu que le mode de règlement n’influera pas sur les conditions et délais de paiement. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte. Le paiement s’effectue en euros à l’adresse d’EURODEP visée sur le document contractuel, sauf autorisation expresse et écrite d’EURODEP.

 

Article 10 – Livraison

10.1. Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la création de son compte Client.


La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.


Lors de l’expédition d’une commande, EURODEP prévient qu’une facture originale sera mise dans le colis.


Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits effectivement présents dans celui-ci.

 

10.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de six jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

10.3. Livraison partielle Le Client sera informé de la livraison partielle d’une commande et de la date de livraison des autres produits commandés.


10.4. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.


Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à EURODEP.


Article 11 – Modification des conditions générales et particulières de vente

EURODEP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières de Vente et les conditions générales de vente.


Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le Site Internet.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Particulières de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Directpharmacie.com.

 

Article 12 – Données personnelles

12.1 EURODEP s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


12.2 EURODEP informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, par ceux de ses laboratoires commettants et/ou ceux des sociétés du groupe auquel EURODEP appartient à des fins commerciales et statistiques.


12.3 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse : info@direct-pharmacie.fr

- En se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Nous contacter »

- Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Direct Pharmacie – Rue Copernic, ZAC de Mitry Mory – 77290 Mitry Mory

 

Article 13. Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Particulières de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.



Article 14. Droit – Litige

Les présentes Conditions Particulières de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à EURODEP pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de ROUEN sera compétent.


 
Développement et exploitation
AGENCE IDETOP
6 quai André Lassagne
69001 Lyon
FRANCE
Tel : 04 72 00 33 33
Fax : 04 72 00 00 00
Email : info@idetop.com
http://www.idetop.com





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