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Conditions Générales de Vente

L’accès aux ventes organisées sur le site direct-pharmacie.fr édité par la Société EURODEP implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes et des conditions générales de vente de EURODEP (figurant elles aussi sur le Site) :

Article 1 – Société

EURODEP est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à ROUEN (76000), 39 rue des augustins et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 439 026 139.


EURODEP dispose du statut de dépositaire pharmaceutique conformément aux dispositions visées aux articles  R.5124-2 et suivants du Code de la Santé Publique.

EURODEP n’est donc pas propriétaire des produits qu’il détient et agit d’ordre et pour compte de ses clients laboratoires. Il se voit confier par ses commettants la distribution, la promotion et la facturation de leurs produits, en son nom propre et pour le compte du commettant.

Dans le cadre des ventes réalisées sur le Site Internet direct-pharmacie.fr, EURODEP intervient en tant que dépositaire intermédiaire opaque.


Article 2 - Généralités

Les présentes conditions particulières de vente direct-pharmacie.fr définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par EURODEP aux Clients du Site Internet directpharmacie.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site Internet est régie par les présentes conditions.

 

Article 3 - Terminologie

L’ensemble des produits proposé par EURODEP sur son Site Internet est désigné ci-après par « les produits ».


Les services sont proposés en France métropolitaine, Corse incluse, hors DOM TOM, en langue française. Chaque personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des services du Site Internet et qui satisfera aux présentes conditions particulières sera ci-après dénommée « Client ».

Chaque acquisition d’un produit effectuée par un Client sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les conditions générales de vente EURODEP et dans les présentes Conditions Particulières de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».



Article 4 – Client

L’accès aux Produits est réservé aux pharmaciens d’officine. Il faut donc :

  • Soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou copropriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;
  • Soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français ;

La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'utilisateur, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer "en ligne". L'utilisateur s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.

 

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Clients ont la possibilité de commander :


- Sur le Site Internet : avec http://direct-pharmacie.fr,


5.2. En cliquant sur le bouton "Valider ma commande" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente EURODEP et des présentes conditions particulières de vente.


EURODEP confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.


5.3. Le prix hors taxes de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.


5.4. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des conditions générales de vente EURODEP et des présentes Conditions Particulières de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de directpharmacie.com, voire la résiliation de son Compte de Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter la société EURODEP. En conséquence, EURODEP se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 6 - Conformité des produits

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à EURODEP par ses commettants, les laboratoires commercialisant les produits.

EURODEP fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.


6.2. En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner à la société EURODEP. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons vivement aux Clients de suivre la procédure prévue ci-après :….. à compléter

 Le Client pourra demander à EURODEP :

- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.


Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par le Client.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

Article 8 – Modalités de renvoi de produit par le Client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité », le Client doit retourner le produit à EURODEP via le transporteur que EURODEP aura mandaté à cet effet.


Le produit retourné doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Il doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).

 

L’avoir ne sera émis par EURODEP qu’après réception et vérification du produit.

 

Article 9 - Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de la commande.


Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique» dans la rubrique « Aide & Contact »  et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

 

Article 10 – Paiement

Les factures regroupent une ou plusieurs livraisons. Elles sont portées sur des relevés, uniques et récapitulant l’ensemble des spécialités vendues, sans distinction entre les différents commettants. Les factures sont payables à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Dans certains cas, EURODEP pourra exiger un paiement à la commande. Le paiement s’effectue à l’ordre d’EURODEP par chèque bancaire ou postal, virement, prélèvement automatique, mandat postal, lettre de change, billet à ordre ou lettre de crédit irrévocable, étant entendu que le mode de règlement n’influera pas sur les conditions et délais de paiement. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte. Le paiement s’effectue en euros à l’adresse d’EURODEP visée sur le document contractuel, sauf autorisation expresse et écrite d’EURODEP.

 

Article 10 – Livraison

 

10.1. Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la création de son compte Client.


La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.


Lors de l’expédition d’une commande, EURODEP prévient qu’une facture originale sera mise dans le colis.


Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits effectivement présents dans celui-ci.

 

10.2. Délai de livraison Le délai de livraison maximal est de six jours ouvrés à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

10.3. Livraison partielle Le Client sera informé de la livraison partielle d’une commande et de la date de livraison des autres produits commandés.


10.4. Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.


Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à EURODEP.


Article 11 – Modification des conditions générales et particulières de vente

EURODEP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Particulières de Vente et les conditions générales de vente.


Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le Site Internet.

Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Particulières de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Directpharmacie.com.

 

Article 12 – Données personnelles

12.1 EURODEP s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


12.2 EURODEP informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, par ceux de ses laboratoires commettants et/ou ceux des sociétés du groupe auquel EURODEP appartient à des fins commerciales et statistiques.


12.3 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

- Par courrier électronique à l’adresse : info@direct-pharmacie.fr

- En se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Nous contacter »

- Ou par courrier postal à l’adresse suivante : Direct Pharmacie – Rue Copernic, ZAC de Mitry Mory – 77290 Mitry Mory

 

Article 13. Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Particulières de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 14. Droit – Litige

Les présentes Conditions Particulières de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à EURODEP pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le tribunal de commerce de ROUEN sera compétent.





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